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PROJET DE REGLEMENT DU C.I.S.S.C.T.
 
 
I. Définition :
C.I.S.S.C.T. : Collège Inter-Entreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail.
Ce document présente sous la forme d’articles :
- ses différentes missions ;
- sa composition ;
- le déroulement de ses réunions ;
- ses ressources ;
- et sa gestion.
 
II. Quand faut-il créer un C.I.S.S.C.T. ?
Ce chantier est classé en catégorie 1. C’est pourquoi selon la réglementation en vigueur (code du travail), le maître d’ouvrage est obligé de constituer un C.I.S.S.C.T. lorsque le chantier dépasse 10 000 hommesxjour et que le nombre d’entreprises (artisans, sous-traitants compris) est supérieur à 10 s’il s’agit d’un chantier de bâtiment.
Cette constitution doit se faire au plus tard 21 jours avant le début des travaux.
 
III. Composition du C.I.S.S.C.T.
1. Ses différentes missions (définies par le code du travail) :
- enregistrer les mises à jour du plan général de coordination (P.G.C.) ;
- contribuer à la coordination des mesures pour le respect des règles de sécurité et de santé ;
- vérifier l’application des mesures prises par le collège ;
- examiner les suggestions d’hygiène et de sécurité ;
- examiner les accidents de travail ;
- réaliser la gestion des installations communes en rapport avec la sécurité et la santé ;
- harmoniser les P.P.S.P.S. des différentes entreprises ( Plan Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé).
 
2. Sa composition
Le C.I.S.S.C.T. comprend :
des membres ayant voix délibératives :
- le coordinateur en matière de sécurité, qui assure la présidence ;
- le maître d’œuvre ;
- le chef de chacune des entreprises intervenant sur le chantier ;
- le représentant du personnel de chacune de ces entreprises.
des membres ayant voix consultatives
- le maître d’ouvrage ;
- l’inspecteur du travail ;
- le secrétaire général du comité régional de l’OPPBTP ;
- un représentant de la CRAM ;
- le ou les médecins du travail du chantier ;
- un ou des représentants des collectivités locales.
 
3. Le déroulement de ses réunions
- réunion constitutive :
L’objectif de cette réunion est d’adopter le règlement du collège et les points particuliers qui structureront les différentes réunions.
- réunions plénières :
La première réunion a lieu suivant l’ouverture du chantier dès que 2 entreprises sont présentes sur le chantier. Sont convoqués les membres du collège et les participant désignés par les entreprises. Ces réunions ont une périodicité de 3 mois maximum. Elles sont consacrées à l’examen des seules questions qui concernent l’ensemble des entreprises.
- réunions restreintes :
Elles sont organisées à la demande du président pour la résolution de problèmes ne concernant qu’un nombre réduit d’entreprises.
 
4. Ressources
Les dépenses de fonctionnement du collège ainsi que celles résultant de l’exécution des décisions prises en son sein, sont supportées par l’ensemble des entreprises au prorata des montants initiaux des marchés.
Les frais relatifs à ces dépenses (salles de réunion et ligne téléphonique), sont supportés par l’entreprise générale.
Certaines dispositions particulières peuvent être prises en charge directement par les entreprises concernées.
 
5. Gestion
Ce rôle est rempli par le maître d’ouvrage.
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