Plan Général de Coordination
Application des Textes Législatifs
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Objectif:
Définir l'ensemble des mesures propres à prévenir les risques découlant de l'interférence ou de la succession, des activités des différents intervenants sur le chantier.
Par qui ?
Le maître d'ouvrage fait établir le PGCSPS par le coordonnateur.
Le coordonnateur rédige et met à jour le PGCSPS.
Quelles opérations ?
Bâtiment ou génie civil (voir brochure Généralités)
durée de plus de 30 jours et effectif prévisible de 20 travailleurs à un moment quelconque du chantier,
ou d'un volume de travaux supérieur à 500 hommes x jours,
ou travaux à risques particuliers.
Quand ?
Établissement du PGCSPS pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet.
Élaboré avant la phase de consultation des entreprises .
Tenu à jour pendant toute la durée des travaux.
Le PGCSPS définit, entre autres, les modalités d'adaptation aux contraintes environnementales de la construction. On peut donc conseiller qu'un avant-projet de ce PGCSPS soit établi au moment du dépôt de la demande du permis de construire, la faisabilité du projet dépendant étroitement de la possibilité de répondre, dans des conditions techniques et économiques viables aux contraintes environnementales. Par exemple, l'obligation est faite aux constructeurs, dans certaines communes, de joindre au dépôt de demande du permis de construire, la demande d'autorisation de voirie, étroitement dépendante des méthodes et matériels mis en oeuvre sur le chantier, et prédéfinis dans le PGCSPS.
Destinataires
Le maître d'ouvrage le communique aux entrepreneurs envisageant de contracter.
Le PGCSPS prédéfinit les moyens mis en commun par les entreprises, et doit permettre une meilleure organisation de leur coactivité. II doit permettre aux entreprises de parfaitement cerner les limites de leurs prestations, et d'affiner leur proposition.
Le maître d'ouvrage le communique, sur leur demande, à l'inspecteur du travail ou fonctionnaire assimilé, au Comité régional de l'OPPBTP et au service de prévention compétent de la Caisse régionale d'assurance maladie.
Contractualisation
Adaptation des pièces du marché en fonction du contenu du PGCSPS.
II appartient au coordonnateur de s'assurer avant la signature des marchés que les mesures d'ordre technique incluses dans le PGCSPS soient reprises dans le CCTP (ou son équivalent), les mesures d'organisation dans le CCAP (ou son équivalent), et leurs conséquences financières prises en compte dans la définition des prix. II lui appartient également de faire inclure le PGCSPS dans le marché afin de pouvoir y faire référence (voir fiche Les modalités d'insertion des clauses et documents SPS).
Avenants tenant compte des évolutions du PGCSPS au cours du chantier.
Utilisation
Durant la phase de consultation, le PGCSPS permet à l'entreprise de répondre au mieux aux mesures de prévention prévues et d'affiner son prix.
Pendant la phase de préparation du chantier (30 jours après notification de l'Ordre de Service, OS), le PGCSPS aide l'entreprise à élaborer son Plan particulier en matière de sécurité et de protection de la santé (PPSPS).
Le PGCSPS harmonise les PPSPS.
Le PGCSPS est mis à jour par le coordonnateur en fonction de l'évolution du chantier et donc des PPSPS.
Consultation
Le PGCSPS est tenu à disposition sur le chantier et peut être consulté par
le médecin du travail.
les membres des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
des entreprises (CHSCT), ou à défaut les délégués du personnel .
les membres du Collège interentreprises de sécurité de santé et des conditions de travail (CISSCT), s'il existe (voir fiche Collège Interentreprises de Sécurité, Santé et Conditions de Travail (CISSCT)).
l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire assimilé.
les agents du Service de prévention compétent de la Caisse régionale
d'assurance maladie.
les agents du Comité régional de l'OPPBTP.
Contenu
II doit contenir
Les renseignements administratifs.
Les mesures d'organisation générale arrêtées par le maître d'oeuvre.
Les mesures de coordination prises par le coordonnateur.
Les voies ou zones de circulation (horizontales et verticales),
Les conditions de manutention des matériaux et matériels (limitation du recours aux manutentions manuelles),
Les zones de stockage (délimitation, aménagement),
Le stockage, l'élimination, l'évacuation des déchets et décombres,
L'enlèvement des matériaux dangereux utilisés,
L'utilisation des protections collectives, des accès provisoires, des énergies,
Les dispositions en matière d'interactions sur le site.
Les sujétions dues à l'exploitation du site.
Les mesures prises pour assurer le maintien du chantier en bon ordre et en état de salubrité.
Les renseignements pratiques concernant les secours.
Les modalités de coopération entre les entrepreneurs.
Les missions du CISSCT.
Le PGCSPS doit plutôt définir des obligations claires de résultat pour prévenir les risques qui y sont mentionnés. S'il fixe des obligations de moyens, ceux-ci doivent être motivés pour permettre aux entreprises de proposer des variantes présentant des garanties équivalentes en matière de sécurité et de protection de la santé.
Toute réalisation demandée dans le PGCSPS doit inclure
le descriptif détaillé de la prestation ;
la désignation du lot "réalisateur" ;
l'ensemble des lots "utilisateurs" ;
le calendrier d'exécution, avec points critiques et points d'arrêt ;
les mesures de substitution en cas de défaillance ;
les procédures de contrôle ;
les éventuelles mesures coercitives.
Archivage
Le PGCSPS est conservé 5 ans par le maître d'ouvrage à compter de la date de réception de l'ouvrage.
Sanctions
Non établissement du PGCSPS par le maître d'ouvrage : amende de 9 100 € à la charge de celui-ci.
En cas de récidive : amende de 15 700 € et emprisonnement d'un an.