Le dispositif réglementaire

La loi N° 93-1418 du 31 décembre 1993, transposant la directive européenne "Chantiers temporaires et mobiles"

"Chaque maître d'ouvrage, qui a donné les moyens à son coordonnateur SPS d'intervenir dès l'Avant-Projet Sommaire de la phase conception d'une opération, mesure les progrès et les avantages gagnés sur le chantier et, ultérieurement, permet de faciliter la maintenance de son ouvrage.
Les coordonnateurs SPS rappellent aux maîtres d'ouvrage que les maîtres d'œuvre sont responsables de l'organisation de leur chantier.
La coordination SPS est une mission qui constitue un investissement en sécurité, en qualité, en fiabilité et en confort de chantier, tout en apportant des économies quelquefois très importantes."

Maîtrise d'Ouvrage

• Applique les principes généraux de prévention

• Organise la coordination (en désignant un ou des coordonnateurs SPS dès la PHASE d'élaboration de l'Avant-Projet Sommaire)

• Adresse la déclaration préalable y compris en Niveau III avec des Travaux dangereux

• Réalise les VRD (si c'est une opération de bâtiment d'un montant > 762 245 €)

• Répond aux observations du coordonnateur SPS

• Constitue le CISSCT (s'il y a lieu)

Maîtrise d'Oeuvre

• Applique les principes généraux de prévention

• Organise la coordination, il reçoit délégation du maître d'ouvrage (cas des communes ou groupement de communes de moins de 5 000 habitants)

• Assure la coordination, s'il est maître d'oeuvre dans le cas d'une opération de construction (avec permis de construire) pour un particulier

• Arrête les mesures d'organisation générale du chantier (en liaison avec le coordonnateur SPS)

• Facilite l'intervention du coordonnateur SPS

• Répond aux observations du coordonnateur SPS

Coordonnateur SPS

• Applique les principes généraux de prévention

• Organise la coordination

• Elabore et met à jour le Plan Général de Coordination (PGCSPS)

• Tient le Registre-Journal de la Coordination SPS

• Constitue et tient à jour le Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage

• Reçoit et harmonise les Plans Particuliers de Sécurité et de Protection de Santé (PPSPS)

• Préside le CISSCT (s'il y a lieu)

Entreprise

• Applique les principes généraux de prévention

• Etablit et adapte PPSPS (s'il y a lieu)

• Répond aux observations du coordonnateur SPS

• Participe au CISSCT (s'il y a lieu)

La désignation du Coordonnateur SPS

Le coordonnateur SPS est désigné par le maître d'ouvrage dans des circonstances bien précises, dès lors qu'au moins deux entreprises, travailleurs indépendants ou entreprises sous traitantes, sont appelées à intervenir sur un chantier de bâtiment ou de génie civil et que leurs interventions présentent un risque lié à la coactivité.

Qui doit désigner le Coordonnateur SPS ?

Le maître d'ouvrage peut désigner un coordonnateur SPS pour chacune des phases de l'opération du bâtiment (un coordonnateur SPS de conception et un coordonnateur SPS de réalisation) ou un seul pour l'ensemble du projet de coordination de chantier.
Selon la catégorie de l'opération à coordonner,le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur SPS de niveau 1, 2 ou 3.

Quatre niveaux de Coordination SPS pour 3 catégories d'opérations.

Dans quelles circonstances désigner un Coordonnateur SPS ?

Les dispositions de la loi du 31 décembre 1993, prévoient que la désignation d'un coordonnateur SPS est obligatoire, si suite à l'analyse préalable des risques par le maître d'ouvrage, les trois conditions suivantes sont réunies :

• Au moins deux entreprises interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil et leurs interventions simultanées ou successives, présentent un risque lié à la coactivité.

• Pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil nécessitant l'intervention simultanée ou successive d'au moins deux entreprises, travailleurs indépendants ou entreprises sous traitantes, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs doit être organisée. En revanche, les simples fournisseurs ne sont pas concernés par ce décompte.
  La coexistence sur un même lieu de deux entreprises est une condition nécessaire mais insuffisante pour entrainer l'obligation de désigner un coordonnateur SPS; en effet, l'existence de risques liés à la coactivité doit être avérée.

• L'exécution des travaux est réalisée sur un chantier délimité dans l'espace et dans le temps.

Sont concernés par la coordination SPS, les chantiers de bâtiment ou de génie civil temporaires ou mobiles. C'est-à-dire "tout lieu où sont exécutés des travaux de bâtiment ou de génie civil, concourant à la réalisation d'un même objectif et sur lequel existe un risque de coactivité".
 

Quand désigner le Coordonnateur SPS ?

La désignation du coordonnateur SPS, quelle que soit l'opération envisagée, doit intervenir le plus tôt possible dès la PHASE d'élaboration de l'Avant-Projet Sommaire, c'est-à-dire à une date lui permettant d'être en mesure d'accomplir sa mission.
S'agissant des opérations de 1ère et 2ème catégories : lorsque l'opération de BTP est soumise à déclaration préalable (c'est-à-dire lorsque l'effectif prévisible dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque et lorsque la durée excède 30 jours ouvrés, ainsi que toute opération dont le volume prévu est supérieur à 500 hommes/jours), le maître d'ouvrage doit avoir désigné le coordonnateur SPS de conception le plus tôt possible, pour pouvoir donner son avis sur l'avant-projet-sommaire ou son équivalent pour les opérations effectuées par les promoteurs de droit privé.
Aucune date limite précise n'est imposée au maître d'ouvrage pour la désignation du coordonnateur SPS, lorsqu'il s'agit d'une opération de 3ème catégorie.
Le coordonnateur SPS de conception est désigné avant l'envoi de cette déclaration. Le nom du coordonnateur SPS de réalisation peut être communiqué ultérieurement.

Liens utiles :

• OPPBTP

• CRAM Centre

• CRAM des pays de la Loire

• Portail du gouvernement

• INRS (Documentations, recommandations sur la sécurité, santé au travail)